LEN : à la veille de la quatrième lecture
La LEN revient dans l'actualité avec son passage, demain mardi 6 avril, en seconde lecture au Sénat.
L'AFA s'est félicité de la volonté exprimée par Nicole Fontaine de retirer l'obligation de surveillance des contenus par les hébergeurs, tout en prenant l'initiative de publier une charte visant à mieux identifier les contenus illicites. Cette charte, qui semble être un geste d'apaisement en direction des parlementaires, est à première vue contradictoire avec la demande de non obligation de surveillance. Elle souligne cependant le malaise des acteurs face à la conduite à tenir et a au moins le mérite de s'en remettre aux autorités publiques compétentes.
Par ailleurs, l'association continue de demander la suppression de l'obligation de filtrage par les fournisseurs d'accès.
Enfin, selon Yahoo!, l'AFA ne demande pas le report de l'examen par le Sénat, et estime "[qu']il y a des choses importantes dans le texte pour fixer le cadre juridique du développement d'internet" tout en pointant le retard de la France dans la transposition de la directive européenne.
La ligue ODEBI qui avait lancé un appel à la grève des sites pendant la fête de l'internet, et souhaitait le report de l'examen du projet de loi, demande dans une pétition aux sénateurs la modification du projet sur les points suivants : le rétablissement de l'autorité judiciaire dans l'engagement de responsabilité des prestataires, la suppression du filtrage et de la surveillance des contenus, la confirmation du caractère confidentiel de la correspondance privée.
Il reste à espérer que les sénateurs auront entendu le message, finalement relativement unanime quant aux points litigieux de ce projet de loi, et l'amenderont en conséquence. Ce qui veut dire que la loi ne sera pas adoptée, puisque votée dans des termes encore une fois différents entre les deux chambres, et sera donc très vraisemblablement soumise à une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) puis à un nouvel examen et vote dans les mêmes termes par les deux chambres du texte préparé par la CMP, ce qui peut prendre encore un certain temps.
Liens :
Juriscom.net publie un "hyperdossier" sur la responsabilité des acteurs de l'internet en France avec de très nombreux liens sur les textes passés et présents, la directive européenne et divers jurisprudences.
Dossier LEN de l'Assemblée nationale.
Dossier LEN du Sénat.
Et mon propre dossier LEN.
