François Nonnenmacher (FR) | EN

Dans leur discussion actuelle sur le paquet Télécoms, les parlementaires européens, à la confortable majorité de 573 voix pour et 74 contre, viennent d'adopter un amendement rappelant que les autorités nationales de régulation veillent à ce qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire.

Il ne s'agit que d'une première lecture. Si cet amendement reste dans le texte final, une directive que devront appliquer tous les États membres, c'est la mort du projet de loi HADOPI, la fameuse riposte « graduée » chère à Denis Olivennes et l'industrie de la musique.

Pour le député européen Guy Bono : « le projet de loi français sur la riposte graduée qui évacue l'autorité judiciaire au profit d'une autorité administrative ne pourra pas voir le jour en Europe. Ce texte s'inscrit cette fois dans le cadre d'une directive et donc s'impose à l'ensemble des Etats membres, au premier rang desquels la France. La position exprimée par le Parlement européen ce jour sonne le glas du projet de loi français "Création et Internet" et de sa mesure emblématique qui est la mise en œuvre de la riposte graduée par l'autorité HADOPI ».

Le même, avec Daniel Cohn-Bendit, pointent par ailleurs l'absence totale de graduation dans le projet répressif de M. Olivennes : « S'il est légitime que dans des cas extrêmement graves comme la pédopornographie ou le terrorisme, des actions policières puissent être menées préalablement à une décision de justice, il est par contre inacceptable que le "Paquet télécom" incite les Etats membres à utiliser les mêmes mesures pour lutter contre l'échange illicite de fichiers. C'est une question de proportionnalité. »

Propos rapportés par SVM.

P.S. Lire aussi chez ZDNet qui rapporte d'autres propos assez croustillants des nouveaux amis de Mme Albanel et Denis Olivennes :

Pour Guy Bono, député européen, co-auteur de l'amendement 138 avec notamment Daniel Cohn Bendit, « cet amendement constitue une garantie afin que les dispositions du paquet télécom ne conduisent pas au transfert de missions de l'autorité judiciaire à des autorités administratives lors de la transposition par certains États membres, dont la France, tout en prévoyant les exceptions nécessaires à la sécurité publique». Et de préciser que : « Aujourd'hui, l'Europe apparaît comme le dernier rempart contre les velléités liberticides de certains Etats membres ».

Guy Bono évoque « l'arrêt de mort de la riposte graduée ». Un avais partagé par Jérémie Zimmermann, cofondateur de la « Quadrature du Net », un collectif de défense des libertés individuelles, très actif sur ce dossier. « Ce vote constitue l'acte de décès de la riposte graduée en Europe », commente-t-il pour ZDNet.fr. « C'est une bonne nouvelle pour la démocratie. Les industries culturelles feraient mieux d'adapter leur modèle économique aux technologies numériques, et ainsi de régler des problèmes structurels plutôt que de tenter de pirater le droit européen »

.