L'exception de copie privée protégée par la cour d'appel de Paris

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Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive. Le consommateur, représenté par l'association, "a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé", note la cour d'appel. En conséquence, elle reconnaît qu'il "a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont verrouillé totalement, par des moyens techniques, le DVD".

A mon humble avis, vu le gouvernement qu'on a et les intérêts économiques en jeu, je ne parierais pas cher sur la survie dans la loi de l'exception de copie privée.